CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
www.otinguema.com

PRÉAMBULE
Le site www.otinguema.com est édité par le vendeur, Madame Jessica Marlène NGUEMA METOULE, entrepreneur indépendant exerçant sous la dénomination commerciale OTINGUEMA, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : Rua Afonso Lopes Vieira, 31, 1 esq. 1700-011 Lisbonne (Portugal), et immatriculée au Direçao de Finanças de Lisboa sous le numéro NIF 295041390 du registre de Comercio Artesanato.
Le vendeur n'est pas assujetti à la TVA en vertu de l’exemption (isençao) de l'article 53 du CIVA portugais.

Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site www.otinguema.com
Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d'une vente à distance et par voie électronique de biens et produits.
Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.
Les CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.
En cas de doute sur l'une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est au Portugal et les lois sur la consommation s'appliquent.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.
On désignera par la suite :
* •    « Site » : le site https:// www.otinguema.com et l'ensemble de ses pages.
* •    « Produits » : l'ensemble des produits qu'il est possible d'acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le Site.
* •    « Vendeur » : Jessica Marlène Nguema Metoule, personne physique, proposant ses Produits sur le Site.
* •    « Client » : l'internaute, particulier, effectuant un achat de Produit(s) sur le Site.
* •    « Consommateur », conformément à la définition de l'article préliminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
L'internaute visitant le Site et intéressé par les Produits et Services proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement ces Conditions Générales de vente, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.

ARTICLE 1- CATALOGUE OU BOUTIQUE EN LIGNE
Le site www.otinguema.com a pour objet : la Vente en ligne d'accessoires de mode, petite maroquinerie et vêtements pour femmes

Par l'intermédiaire du site, le vendeur fournit au client un catalogue ou une boutique en ligne présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d'erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans le catalogue ou la boutique en ligne.
ARTICLE 2- PRIX
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.
Seuls s'appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.
Les prix sont indiqués en euros (hors taxes et toutes taxes comprises) et ne tiennent pas compte des frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande par le client.
Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et frais de livraison inclus, est indiqué avant validation finale du bon de commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
ARTICLE 3- COMMANDE EN LIGNE
Le client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d'un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la description des produits.
Le client devra accepter en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente, pour que sa commande soit validée.
Le client devra donner une adresse de courrier électronique et une adresse de livraison valides et reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.
Le client devra aussi choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.
Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu'à résolution du problème.
ARTICLE 4- CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.
Pour passer commande sur le site Otinguema, le client doit ajouter les produits à son panier, sélectionner son pays de livraison pour définir le montant des frais de livraison, valider sa commande en acceptant les conditions générales de vente et effectuer le paiement en utilisant un des moyens mis à sa disposition. Le client recevra une confirmation d’enregistrement et une confirmation d’expédition de sa commande. Otinguema se réserve le droit de refuser et d’annuler les commandes qu’elle jugera abusives, anormales, réalisées de mauvaise foi, qui comportent des informations erronées ou insuffisantes ou pour toute autre motif légitime.
1. PAIEMENT
Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en utilisant les modes de paiement disponibles : soit en spécifiant son numéro de carte bancaire, soit via paypal.
Le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ces modes de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
En cas de contestation ou d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 70 jours à partir de la date de l'opération en transmettant une réclamation par e-mail à contact@otinguema.com, afin que le vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée.
Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité.
Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d'identification.
En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et sa livraison.
Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
2. CONFIRMATION
Dès réception de la validation de l'achat et du paiement par le client, le vendeur transmet à ce dernier, sur l'adresse électronique qu'il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande et un exemplaire du contrat à imprimer.
Le vendeur est tenu d'adresser une facture au client lors de la livraison.
Le client peut demander l'envoi de la facture à une autre adresse que celle de livraison en adressant une demande à cet effet au service client (voir coordonnées ci-dessous) avant la livraison.
En cas d'indisponibilité d'un produit, le vendeur tiendra le client informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin d'annuler la commande de ce produit et rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, le client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes : par e-mail à contact@otinguema.com
ARTICLE 5- SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l'accord du client, de l'exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
ARTICLE 6- PREUVE DE LA TRANSACTION
Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.
ARTICLE 7- MOYENS DE PAIEMENT
L'ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur le site du vendeur. Le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.
ARTICLE 8. LIVRAISON
La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le formulaire en ligne valant bon de commande, le client devant veiller à son exactitude.
Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client.
Sauf en cas de force majeure, la livraison intervient, selon le mode choisi par le client, dans les délais suivants :
En Europe : entre 2 et 6 jours
Reste du monde : entre 2 et 10 jours
1. RETARD DE LIVRAISON ET ANNULATION
En cas de retard de livraison, le vendeur en informera le client, lequel peut dénoncer le contrat et demander à être remboursé dans les 14 jours à compter de cette dénonciation.
Le remboursement total du produit et des frais de livraison, ou de réexpédition le cas échéant, est alors effectué.
Cette annulation du contrat doit être adressée par e-mail à contact@otinguema.com
Toute annulation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
2. VÉRIFICATION DE LA COMMANDE
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l'état des produits. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bon de livraison.
Le client doit indiquer sur le bon de livraison, et sous forme manuscrite, toute anomalie concernant la livraison.
La vérification des produits est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Le client devra, le cas échéant, informer le vendeur de ses réserves selon les modalités suivantes : par e-mail à contact@otinguema.com
Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
A la réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par courrier électronique au client.
3. ERREUR DE LIVRAISON
En cas d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le client formule sa réclamation auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.
La réclamation pourra être faite par e-mail: contact@otinguema.com
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

4. RETOUR DE COMMANDE
Le produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, selon les modalités suivantes :
Produit retourné dans un délai de 7 à 10 jours maximum à compter de la date de livraison à l’adresse suivante : Rua Afonso Lopes Vieira, 31, 1 esq. 1700-011 Lisbonne (Portugal)
Toute réclamation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge du client.
ARTICLE 9. GARANTIES DES PRODUITS
Le vendeur est garant de la conformité des produits au contrat.
Le client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou au titre de la garantie des vices.
1. GARANTIE DE CONFORMITÉ
Le client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité.
A ce titre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit.
Le client n'est pas tenu de rapporter la preuve de l'existence d'un défaut de conformité, dans les 24 mois sauf pour les biens d'occasion) suivant la date de délivrance du produit.
2. GARANTIE DES VICES
Le client, s'il met en œuvre la garantie des vices, pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.
ARTICLE 10. INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET REMBOURSEMENT
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le client en sera informé par courrier électronique.
Le client aura la possibilité d'annuler sa commande et aura ainsi le choix entre le remboursement des sommes par lui versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, ou à l'échange du produit.
ARTICLE 11. DROIT DE RÉTRACTATION ET FORMULAIRE DE RETRACTATION
Le Client Consommateur peut faire valoir son droit de rétractation et de retour du produit dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception du Produit de sa commande, pour se rétracter. Il sera tenu de retourner tout Produit ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour, sous quatorze jours à compter de la réception par OTINGUEMA de la demande de remboursement.
Le Produit devra obligatoirement être retourné en parfait état. Le cas échéant, il devra être accompagné de tous ses accessoires. Le retour ou l'échange du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur ensemble, intacts et dans leur état d'origine, en particulier avec un emballage complet, intact et en état de vente.
Le Client Consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le Site, à adresser à OTINGUEMA.
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens.
Toute rétractation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
Le client pourra demander l'échange ou le remboursement du produit retourné, sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge. Néanmoins, en cas d'échange, des frais de livraison peuvent être à nouveau facturés au client.
Le vendeur devra rembourser le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les 14 jours de la récupération des biens ou de la transmission d'une preuve de l'expédition de ces biens.
Le client peut toujours faire valoir son droit de rétractation dans les 14 jours à compter du moment où l'information concernant l'indisponibilité du produit lui a été adressée.
Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, le Client perdra son droit de rétractation et le Produit lui sera retourné à ses frais.
Il est recommandé au Client d’effectuer le retour par une solution permettant un suivi du colis. Dans le cas contraire, si le colis retourné ne parvenait pas au Vendeur, il ne sera pas possible de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le Vendeur utilise un autre mode de paiement, et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.
Le Vendeur se réserve également le droit de différer le remboursement jusqu'à réception du Produit ou aussi longtemps que le Client n'aura pas démontré qu'il a fait l'expédition du Produit, si une telle démonstration n'a pas eu lieu précédemment.
En cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des Produit(s), la responsabilité du Client pourra être engagée.

Le client fera valoir son droit de rétractation en contactant le service client par e-mail: contact@otinguema.com
Le Client Consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le site qui n’est pas obligatoire:
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention d’OTINGUEMA, Rua Afonso Lopes Vieira, 31, 1 esq. 1700-011 Lisbonne (Portugal)
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien (*) suivants :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) Client(s) :
Adresse du (des) Client(s) :
Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

ARTICLE 12 - EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Certains produits, en raison de leur qualité intrinsèque, ne pourront pas être soumis au droit de rétractation et ne pourront pas être remboursés, notamment mais pas exclusivement :
* •    tout produit sur-mesure ;
* •    tout produit ne pouvant pas par nature être réexpédié ;
* •    tout produit périssable ;
* •    tout produit vidéo ;
* •    tout produit de presse...
Le Site propose la vente des Produits en Précommande, pour lesquels le droit de rétractation des Clients Consommateurs ne peut s'appliquer.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette liste, notifiée préalablement à la vente dans les présentes CGV.
ARTICLE 13. SERVICE CLIENT
Le service clientèle du présent Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@otinguema.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée en-tête des présentes conditions générales.
ARTICLE 14. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du présent Site appartiennent au Vendeur.
Toute reproduction, représentation, adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.
Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles d'être déposés par OTINGUEMA, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt des sanctions.
ARTICLE 15. FORCE MAJEURE
Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d'un cas de force majeure, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.
La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l'autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.
Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, et notamment, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l'arrêt des réseaux de télécommunication.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
ARTICLE 16. NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle par application de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 17. RESOLUTION ALTERNATIVE DES LITIGES
En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable ou recourir à un mode alternatif de résolution des litiges.

À cet égard, pour toute transaction effectuée via le site www.otinguema.com, nous vous informons - conformément au Règlement UE n ° 524/2013 - que vous avez la possibilité de résoudre tout litige de manière extrajudiciaire en accédant à la plate-forme électronique pour le règlement en ligne des litiges, à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Vous pouvez consulter la liste mise à jour des Entités de règlement extrajudiciaire des litiges disponible en vertu de l'article 17 de la loi n° 144/2015 du 8 septembre, sur le Portail des consommateurs, via le site www.consumidor.pt.
ARTICLE 18. LOI APPLICABLE
Le vendeur est installé au Portugal d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, le lieu d'implantation de son siège social.
Aussi, les présentes CGV sont soumises à l'application du droit portugais.
Cette disposition n’empêche pas l’application d’autres droits reconnus au consommateur par les lois en vigueur.
En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
A défaut d'accord amiable, le client, s'il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s'il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur.

** LANGUE
Les présentes conditions sont rédigées en français et en anglais. Si un différence notable était observées sur les deux versions, seule la version française prévaudra.

Mis à jour le 26/06/2018